P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Dès qu’un membre croit être dans une situation qui le met ou qui est susceptible de le placer en conflit d’intérêts, de compromettre son impartialité ou de nature à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté, il doit en informer son supérieur immédiat qui l’informera de l’attitude à prendre.

Le membre doit notamment informer son supérieur immédiat du fait qu’il habite avec une personne qui détient directement ou indirectement un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux ou tout autre permis régissant les endroits où ont lieu des spectacles publics ou qui possède directement ou indirectement un intérêt pécuniaire dans un tel permis.

D. 467-87, a. 18.